- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999
Document n°
27090
Date de promulgation
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50106
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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