- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves

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27113
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50510
Nature juridique
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Thèmes
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Organisation générale (FOND ORD)
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