- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés
Document n°
27132
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
50972
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
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Thèmes
Enseignement
» Membres du personnel
» Personnel technique des CPMS et des PSE
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