- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Document n°
27141
Date de promulgation
Date Moniteur
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51159
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
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Thèmes
Enseignement
» Membres du personnel
» Personnel technique des CPMS et des PSE
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