- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Rejet du recours en annulation totale ou partielle des articles 2, alinéa 7, 4, 10 à 12, 18, 20 et 29, 1, 2 et 5 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, introduit par l'a.s.b.l. Blaise Pascal - Haute école catholique du Luxembourg et autres

Document n°
27319
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
4496
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
44822 [25/10/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I)
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC