- Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001
Document n°
27390
Date de promulgation
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10546
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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