- Décret portant assentiment au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000
Document n°
27605
Date de promulgation
Date Moniteur
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28932
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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