- Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001
Document n°
27628
Date de promulgation
Date Moniteur
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29357
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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