- Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Document n°
27716
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33692
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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