- Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
2198[ ]
Loi modifiant l’article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
36369[ ]
Circulaire 3569 - Mesures d'aménagement de fin de carrière APPLICABLES aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2011 - Année scolaire ou académique 2011 - 2012
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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