- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
Document n°
27765
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
38815
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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