- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant un droit de distribution obligatoire sur le câble au service « TV5 France-Belgique-Suisse » édité par la S.A. TV5 Monde
Document n°
27898
Date de promulgation
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44273
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Matières culturelles
» Audiovisuel et multimédia
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