- Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l’intervention de l’Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique - 2° la loi du 22 avril 1958 portant création : d’un Fonds des constructions de l’enseignement supérieur et des cités universitaires de l’Etat

Document n°
2791
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
4962 [02/08/1960]
Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
6323 [22/04/1958]
Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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