17/07/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Document n°

28199

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Date de promulgation

17/07/2003

Date Moniteur

20/11/2003

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55957

Nature juridique

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Thèmes

Enseignement » Enseignement secondaire ordinaire » Normes (NTPP, ...) (SEC ORD)

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