17/09/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Document n°

28232

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Date de promulgation

17/09/2003

Date Moniteur

03/12/2003

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57766

Nature juridique

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Textes connexes

Mots-clés liés

Bicyclette

Frais

Déplacement

Transport

Expressions liées

Thèmes

Enseignement » Membres du personnel » Personnel directeur et enseignant

Enseignement » Membres du personnel » Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service (PAPO)

Enseignement » Membres du personnel » Maîtres et professeurs de religion - Maîtres de philosophie et citoyenneté

Enseignement » Membres du personnel » Personnel technique des CPMS et des PSE

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