- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Document n°
28235
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
57776
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27602 [27/02/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
Abroge

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Textes de référence

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