- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Document n°
28319
Date de promulgation
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62769
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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