- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Document n°
28320
Date de promulgation
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62776
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
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Thèmes
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