- Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal

Document n°
28321
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Date de promulgation
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62780
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
37885 [12/07/2012]
Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur
Est abrogé par

-

Modifie
2260 [27/07/1971]
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Abroge

-

Textes de référence
2260 [27/07/1971]
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
7917 [16/03/1971]
Loi sur le travail
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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