- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 5bis, § 2, 2o, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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28340
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682
Nature juridique
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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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