- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délai d'avis du Conseil de direction

Document n°
28376
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
3910
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
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