- Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant
Date de promulgation
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9660
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Enfance et ONE
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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