- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires

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Date de promulgation
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24200
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
12324 [ ]
Arrêté royal fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président et au vice- président et aux membres du conseil d’administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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