- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement 19/05/2004

Document n°
28701
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Date de promulgation
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39654
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
4014 [01/06/1964]
Arrêté royal relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes connexes

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