- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux Commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française

Document n°
28717
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
40990
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27857 [10/07/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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