- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Document n°
28802
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
52871
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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