- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre
Date de promulgation
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65247
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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-
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Abroge
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
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