15/10/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut", rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai

Document n°

29273

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Date de promulgation

15/10/2004

Date Moniteur

07/12/2004

Page Moniteur

81204

Nature juridique

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Mots-clés liés

Aide

Détenu

Justiciable

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Thèmes

Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Matières personnalisables : Généralités

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