- Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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86819
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Abroge

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Textes de référence
24758 [ ]
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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Textes connexes
24758 [ ]
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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