- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission communautaire des professions et des qualifications représentant les organisations des employeurs et les organisations syndicales

Document n°
29404
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Date de promulgation
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4699
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
23618 [16/06/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Président, des Vice-présidents et des membres de la Commission communautaire des professions et des qualifications
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Conseils et Commissions
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