- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 1999, entre certains organes de presse, d'une part complémentaire des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI
Document n°
29609
Date de promulgation
Date Moniteur
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16232
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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