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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

Document n°
29688
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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24637
Niveau de pouvoir
Remarques
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