- Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004
Document n°
29947
Date de promulgation
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40303
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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