- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le contenu de l'information à fournir aux étudiants lors de leur inscription à des études qui peuvent conduire à un titre professionnel soumis à des règles ou des restrictions d'agrément ou d'établissement particulières
Document n°
29967
Date de promulgation
Date Moniteur
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42984
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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