- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du C.S.A. et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII

Document n°
30515
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
17475
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
21834 [12/01/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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