- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française
Document n°
30523
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
18574
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
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» Budget et Finances
Matières culturelles et personnalisables
» Fonction publique - Ressources humaines
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