- Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005
Document n°
30600
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
23620
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
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