- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel
Document n°
30605
Date de promulgation
Date Moniteur
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23633
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Abroge
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