- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Document n°
31296
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
58027
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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