- Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles
Document n°
31477
Date de promulgation
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2382
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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