- Composition de la délégation de l'autorité. - Désignation

Document n°
31737
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Date de promulgation
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16044
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
29360 [01/10/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné
Abroge

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