- Chambre de recours. Nomination

Document n°
31845
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
21712
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
26390 [26/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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