- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités
Document n°
31891
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28253
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 30046
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Est abrogé par
Modifie
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