- Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Document n°
31957
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
32254
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
3320 [13/11/1967]
Arrêté royal tendant à assurer une réparation rationnelle des agents entre les divers administrations de l’Etat .
24655 [10/04/1971]
Loi sur les accidents du travail
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Thèmes
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