- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée
Document n°
32460
Date de promulgation
Date Moniteur
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61368
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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