- Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier

Document n°
32632
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7823
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
26824 [20/06/2002]
Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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