- Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
17767
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
Précédentes versions du PDF
-