- Arrêté royal modifiant l’arrêté du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l’Etat

Document n°
3288
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
4039 [20/07/1964]
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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