- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, point 6° du décret du 24 mars 2006 relatif à la désignation de 3 experts externes membres du Conseil de concertation
Document n°
33256
Date de promulgation
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41844
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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