- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux

Document n°
33610
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
63032
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 65190
Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie
1860 [29/06/1973]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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